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Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage

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Réglementation

Ce décret met en oeuvre la possibilité, prévue par l'article L. 6211-2 du code du travail, de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage délivrées par les centres de formation d'apprentis, les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en insérant cette possibilité dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage et en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035994240&dateTexte=&categorieLien=id

Source : Légifrance, Novembre 2017
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Apprentissage - Alternance
Tags / Mots-clés : APPRENTISSAGE 15055 / FORMATION DISTANCE 22076
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