Le rapport de Jean-Jacques Peretti précise les conditions dans lesquelles les schémas d’organisation des compétences et de mutualisation prévus par la loi devraient être élaborés afin de rendre les collectivités territoriales « plus complémentaires et donc plus efficaces », tel que le précisait la lettre de mission envoyée par le président de la République le 15 décembre 2010.

Devant être élaborés conjointement par chaque région et chacun des départements qui la composent, ils devaient, selon la loi, porter au moins « sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux »

Le rapport plaide pour une vaste concertation locale « impliquant l’ensemble des collectivités, des acteurs de la société civile et des citoyens intéressés pour accompagner la réflexion afin de « construire un projet de territoire ». Il souligne que la clarification des compétences entre les régions et les départements incombe aux élus, tout comme la définition de l’organisation la mieux adaptée aux besoins locaux.

Pour le rapporteur « le moment est sans doute venu de porter la logique de décentralisation de l’action sociale et de la formation professionnelle à son terme. » Il suggère qu’elle se fasse dans le cadre d’une expérimentation qui pourrait être ensuite étendue [1]

Il recommande

• • Une décentralisation totale des politiques de l’État en matière d’action sociale au profit des conseils généraux (y compris, le versement et le suivi des allocations sociales, l’insertion et la réinsertion des demandeurs d’emplois)
• • La prise en compte dans son intégralité de la formation professionnelle, de l’orientation de l’apprentissage et de l’emploi par la région, ce qui doit permettre « une approche humaine » depuis la formation professionnelle initiale des jeunes à leur accès à l’emploi, « avec une réponse différenciée selon les territoires et dans une logique de formation tout au long de la vie.

« La région pourrait avoir, ainsi, la maîtrise de la carte des formations professionnelles sur son territoire, y compris l’enseignement agricole. Elle pourrait également assurer la gestion des bâtiments et personnels affectés aux universités, le volet éducatif relevant de l’État. L’efficacité de l’action locale pourrait aussi être renforcée par le transfert des aides d’État à l’emploi au bénéfice des régions, sous forme de délégation de compétences à l’instar de la délégation des aides à la pierre récemment saluée par la Cour des comptes » analyse le rapport.

Le rapport recommande aux régions et départements d’entamer les concertations locales dès janvier 2012 pour éviter tout risque de blocage en 2014 et 2015, date de la mise en œuvre des schémas d’organisation des compétences. (Source Centre Inffo)