Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
Réglementation
A compter du 1er janvier 2012.
- 9 opca (Organisme paritaires collecteur agréé) voient leur agrément accordé ou renouvelé pour les contributions dues au titre du plan de formation et à la professionnalisation.
Accéder à la ressource : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E4037BBCB77D367AC171FC5B6814C81.tpdjo13v_2?cidTexte=JORFTEXT000024655785&categorieLien=id
Source : Légifrance, Octobre 2011
Tags / Mots-clés : AGREMENT ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE 52010 / OPCA 53009
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