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Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

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Réglementation
Cet arrêté modifie  les conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’Emploi fixées par un arrêté du 22 décembre 2015 en application de la loi du 5 mars 2014.

A partir du 1er janvier 2017, les modalités d’obtention du certificat complémentaire de spécialisation CCS et la composition du jury pour une session CCP évoluent pour partie. D’autre part, l’autorité administrative compétente pour établir et actualiser le livret de certification du candidat n’est plus le "représentant de l’unité départementale compétente" mais le "représentant territorial compétent du ministère chargé de l’Emploi". Il en va de même pour la validation du procès-verbal de délibération de jury et la délivrance du titre professionnel.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033138594&dateTexte=&categorieLien=id

Source : Légifrance, Septembre 2016
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : DIPLOME MINISTERE TRAVAIL EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE 88379
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