Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Réglementation
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175828&dateTexte=&categorieLien=id
Source : Légifrance, Février 2019
Thème : Insertion professionnelle
Thématique : Insertion : Illettrisme-apprentissage de la langue
Tags / Mots-clés : FRANCAIS LANGUE ETRANGERE 89098 / IMMIGRE 82204
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