Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Réglementation
Création du service à compétence nationale, rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037783379&dateTexte=&categorieLien=id
Source : Légifrance, Décembre 2018
Thème : Insertion professionnelle
Thématique : Insertion : Généralités
Tags / Mots-clés : INSERTION PROFESSIONNELLE 41072 / DETENU 82118
Restez informés avec
le Carif-Oref Occitanie