L’Assemblée nationale a adopté, le 26 février 2014, le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

Présenté enConseil des ministres le 22 janvier 2014 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le  projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 7 février et le Sénat le 20 février, après engagement de la procédure accélérée.