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FPSPP : Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011

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Rapport - Etude

Accéder à la ressource : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023491429&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Janvier 2011
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : DECRET 81202 / FINANCEMENT FORMATION 51016
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