Mise en oeuvre des dispositions de l'article 43 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009)
Ainsi que le prévoyait la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le cadre de la réforme des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) et des OPACIF (Organisme paritaire collecteur agréé au titre du Congé individuel de formation) est désormais fixé. De nouvelles modalités de fonctionnement s'appliqueront aux organismes collecteurs au 1 er janvier 2012.