Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail
Réglementation
Les prestataires référencés sur la plateforme Mon compte formation ne pourront pas réaliser plus de 80 % de leur chiffre d’affaires à ce titre en recourant à la sous-traitance.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048932062
Source : Légifrance, Janvier 2024
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : ORGANISME FORMATION 26034 / SOUS-TRAITANCE ACTION FORMATION 26095 / SOUS-TRAITANCE 31049
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