Ce décret précise les modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier, et crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation ».