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Arrêté du 15 octobre 2020 précisant les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation

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Réglementation

Cet arrêté concerne les jeunes soumis à l'obligation de formation.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042491043

Source : Légifrance, Novembre 2020
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : SCOLARITE OBLIGATOIRE 62019
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