Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté - suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros - reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.