Ce décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Il prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Il fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.