Ce décret précise les conditions nécessaires pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier, pris en application de l’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La qualité d’artisan cuisinier est dorénavant  accessible :

• Aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales n’employant pas plus de dix salariés lors de leur immatriculation au répertoire des métiers (coût de 124 euros) ;
• Respecter les conditions relatives à la qualification artisanale et au répertoire des métiers fixées par l’article 1^er du décret n° 98-247 du 2 avril 1998, notamment en termes de diplômes (niveau au moins égal au CAP de cuisine ou de restauration) ou d’expérience professionnelle (3 années minimum d’expérience) ;
• Réaliser une cuisine intégralement "faite maison", telle que définie par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015

Après la création de la mention "fait maison" et la rénovation du titre de maître restaurateur, la qualité d’artisan cuisinier permet aux professionnels de s’engager pleinement dans la promotion et la valorisation du secteur de la restauration.