Décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers
Le décret relatif au statut d’artisan pour les crémiers-fromagersest entré en vigueur le 1er juillet. Dans la continuité de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin 2014, cette disposition traduit la reconnaissance professionnelle des crémiers-fromagers qui accomplissent des activités de transformation de produits à base de lait ou de fromage, en plus de leur activité commerciale.
Pour se prévaloir de cette nouvelle qualité d’artisan, les crémiers-fromagers devront :
Cette possibilité est ouverte aux 3 200 crémiers-fromagers installés sur le territoire national. Leur inscription au registre des métiers viendra en complément de l’inscription au registre du commerce géré par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). En devenant artisans, les crémiers-fromagers ne perdront pas pour autant leur qualité de commerçants.