L’arrêté du 24 avril 2015 précité fixe les montants à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés (fonds d’assurance formation et chambres régionales de métiers et de l’artisanat) au titre de la contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs afférente à l’année 2014. Les versements prévus sont effectués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), déduction faite du montant des frais de gestion.

L’arrêté du 24 avril 2015 entre en vigueur le 24 juillet 2015.