Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
(OETH) s’applique établissement par établissement (art. L. 5212-3 du code du travail).
Pris pour l’application de l’article L. 5212-3 précité, le décret du 10 juin 2015 précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). L’établissement assujetti est ainsi défini par ce décret comme un établissement « dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel ». L’article R. 5212-1 du code du travail est modifié en conséquence. Ce décret entre en vigueur le 14 juin 2015.