Au plus tard le 5 mai 2015, les entreprises de 10 salariés et plus ont rempli leur dernière déclaration "2483", appelée ainsi en référence au numéro de son formulaire Cerfa. Sa suppression était actée depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2014, liée à la réforme du financement de la formation professionnelle.
Désormais une contribution unique sera versée à un seul OPCA par les entreprises de 10 salariés et plus et l’obligation fiscale de financement au titre du plan de formation sera diminué ou supprimé. Par conséquent la notion d’imputabilité des dépenses disparaît.