Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
Réglementation
Agrément de 9 organismes collecteurs paritaires de fonds de la formation professionnelle continue au titre du Congé individuel de formation (CIF), à compter du 1er janvier 2012 : Unagecif (Union nationale des Agecif), 5 Fongecif, Fafsea (exploitations et entreprises agricoles), Unifaf (branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif), Uniformation (économie sociale).
Accéder à la ressource : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025007097
Source : Légifrance, Décembre 2011
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : AGREMENT ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE 52010
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