Les règles d’imputabilité des actions de formation ont changé. Globalement, pour être imputable, une action doit répondre au renforcement de l’adaptation des personnes formées aux mutations technologiques et économiques.

  Les nouvelles règles d’imputabilité, fondées sur la circulaire DGEFP du 14 novembre 2006 imposent un nouveau regard sur l’action de formation, issue de l’évolution de la réglementation en matière de formation professionnelle continue, notamment depuis la loi du 4 mai 2004, « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ».

Une action est « imputable » quand elle permet à l’employeur de décompter les dépenses engagées pour la formation de son obligation légale de participation à la formation des salariés. Ces actions sont remboursées par l’OPCA ou déclarées par l’entreprise dans la déclaration 2483.

Cependant pour être imputable, une action de formation doit être définie comme telle et entrer dans la typologie établie par le Code du Travail.

Une action de formation est formellement définie par des critères obligatoires et préalablement portés à la connaissance des personnes qui s’y engagent, que ce soient les futurs formés ou les financeurs (entreprise, OPCA, particulier). Ainsi une action doit prévoir des objectifs généraux, un programme séquencé, les pré-requis pour accéder à cette formation, une durée, une évaluation et un coût. Cette définition est établie par le Code du Travail.