Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
La loi du 30 juin 2025 instaure de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Cette loi contient des dispositions concernant la formation professionnelle et la fraude au CPF (compte professionnel de formation) :