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Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

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Réglementation

 La loi du 30 juin 2025 instaure de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques. 

Cette  loi contient des dispositions concernant la formation professionnelle et la fraude au CPF (compte professionnel de formation) :

  • les aides versées via le CPF sont soumises à des contrôles renforcés,
  • les paiements au titre du CPF à l’organisme sont suspendus en cas de manœuvres frauduleuses.
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