La liste régionale d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est établie annuellement. Seuls les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 du code du travail peuvent prétendre à figurer sur la liste régionale.

Les établissements et organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

a) Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.

b) De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).

c) Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Dans le cadre de l’exercice de collecte de la taxe d’apprentissage, en application des dispositions du code du travail et notamment des articles L.6241-5, R.6241-21 et R.6241-22, le Préfet de région assure, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la publication de deux listes :

1. Liste arrêtée et publiée par le préfet de la région Occitanie prévue à l’article R6241-21 du code du travail : liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 14° de l'article L. 6241-5 du code du travail, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 et établis dans la région.
2. Liste publiée par le préfet de la région Occitanie prévue à l’article R6241-22  du code du travail : liste communiquée par le Conseil régional des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du code du travail.

Cette liste a été publiée le 18 avril 2023 sur le site de la Préfecture de région.

Elles fait aujourd’hui l’objet d’une nouvelle publication suite à des modifications.

Documents à consulter :

• Arrêté du 4 mars 2024 fixant la liste modifiée des formations ouvrant droit à recevoir la taxe d'apprentissage 2024, publié au recueil des actes administratifs 
• Liste des organismes et formations habilités à percevoir la taxe d'apprentissage
• Publication au recueil des actes administratifs du 6 mars 2024