Arrêté du 5 mai 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants relevant du régime agricole
Réglementation
Une part des contributions à la formation professionnelle versées par les travailleurs indépendants qui relèvent du régime agricole (chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, membres de leur famille...) est affectée au financement du CPF et du conseil en évolution professionnelle (CEP) :
CPF : 4 % des sommes collectées pour l'année
CEP : 1 % des sommes collectées pour l'année.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041876313&dateTexte=&categorieLien=id
Source : Légifrance, Mai 2020
Thème : Formation professionnelle / Filières, métiers, secteurs
Thématique : Formation : Généralités / Filières : Filière agriculture
Tags / Mots-clés : FILIERE AGRICULTURE
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