Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Publics concernés : organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle (OPCA), fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), personnes en période de professionnalisation.
Objet : versements du FPSPP aux OPCA, au titre de la péréquation, destinés au financement d'actions de professionnalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le FPSPP assure la péréquation des fonds de la formation professionnelle collectés et gérés par les OPCA, notamment au titre de la professionnalisation (articles L. 6332-21 et suivants du code du travail).
Accéder à la ressource : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025747188&dateTexte=&categorieLien=id
Source : Légifrance, 26/04/2012
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
Tags / Mots-clés : PERIODE PROFESSIONNALISATION 51034 / FINANCEMENT FORMATION 51016
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