La Cour des comptes a rendu public, jeudi 10 juillet 2014, un rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.

La Cour constate l’existence d’une dualité d’objectifs entre plusieurs dispositifs dont le coût a plus que doublé entre 2003 et 2013. Elle observe que l’effet de ces dispositifs a eu un impact sur l’emploi limité. La Cour insiste sur l’enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités ainsi que sur le ciblage nécessaire des aides. La Cour assortit son rapport de 12 recommandations.

CHAPITRE I Une dualité d’objectifs, un pilotage cloisonne

I - Deux objectifs principaux insuffisamment articulés

A - De la politique de solidarité à celle de l’emploi

B - Des évolutions disparates

II - Des activités toujours hétérogènes

A - Un champ stable depuis 2005

B - Une absence d’unité de l’activité

C - Un champ disparate et mal défini pour les intervenants au domicile

des personnes âgées en perte d’autonomie

III - Une perte de cohérence des dispositifs

A - Le chèque emploi service universel : un champ plus large que les services à la personne

B - La déclaration, l’agrément, l’autorisation et la faculté d'option

C - Les dépenses fiscales et les niches sociales

IV - Un pilotage trop cloisonné

A - Un pilotage budgétaire dispersé au niveau national ....

B - Une gestion éphémère par l'agence nationale des services à la

personne

C - Des intervenants multiples au niveau territorial

D - Une articulation à trouver avec les politiques de solidarité dans le cas du pilotage de la politique d’assistance aux personnes fragiles

CHAPITRE II UN IMPACT SUR L’EMPLOI LIMITE

I - Des problèmes de mesure persistants

A - Le champ différent des nomenclatures statistiques .

B - Des objectifs fixés sans définition préalable de leurs instruments de mesure

C - Des recommandations du conseil national de l'information statistique toujours à mettre en oeuvre

Le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie

II - Une faible part dans l’emploi total

A - 1,3 million de personnes au 2ème trimestre 2012

B - 914 millions d’heures rémunérées en 2012

C - 2 % de l’emploi total en équivalent temps plein

D - Une part dans l'emploi total modeste malgré une évolution moins défavorable que dans les autres secteurs

III - L’influence incertaine des aides publiques sur l’emploi malgré un fort besoin de prise en charge des personnes dépendantes

A - La problématique du travail dissimulé

B - L’existence d’emplois non pourvus

C - Des besoins manifestes de recrutement pour l’aide aux personnes âgées en perte d’autonomie

D - Des études sur le coût par emploi aidé qui aboutissent à des fourchettes très larges

CHAPITRE III L’enjeu de la professionnalisation et de la structuration des activités

I - Des emplois trop peu attractifs

A - Des emplois plus développés dans les zones rurales

B - Une population salariée féminine et âgée

C - Des salariés encore faiblement qualifiés dans l’intervention au profit des personnes âgées

D - Une pluriactivité rendue nécessaire par l’importance du temps partiel

E - Des rémunérations modestes et stagnantes

F - Des conditions de travail souvent difficiles

II - Des employeurs de statut différent, entraînant une prise en charge

segmentée des personnes âgées dépendantes

A - La part prépondérante des particuliers employeurs

B - La montée en puissance des organismes des services à la personne

C - Des acteurs spécifiques pour les personnes âgées en perte d’autonomie

III - Un secteur qui peine à se structurer

A - Un empilement d’accords de branche.

B - Une hétérogénéité indépendante du public servi

IV - L’enjeu de la qualification des salariés

A - Une politique propre à chaque branche

B - Un accès limité à la formation

C - Une offre de formation peu lisible

D - Des qualifications trop nombreuses et mal adaptées pour les

intervenants au domicile des personnes fragiles

E - Le verrou de la tarification pour les personnels de l’aide aux

personnes âgées en perte d’autonomie

Le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie

CHAPITRE IV UN CIBLAGE NECESSAIRE