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Décret no2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale
des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains

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Réglementation

Ce décret détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que caractérisés dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et entrant en vigueur au 1er janvier 2015. A ce titre, il définit les notions de « quartier », de « territoire urbain » ainsi que celle de « critère de revenu des habitants ».

Il fixe ainsi à 1 000 le nombre minimum d’habitants conduisant à la délimitation d’un quartier prioritaire. Il précise, en outre, les sources retenues et la méthodologie de calcul utilisée aux fins d’apprécier, à travers une double référence, nationale et locale, l’écart de développement économique et social caractérisant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, le décret consacre l’ouverture d’un dialogue entre l’Etat et les élus locaux concernés afin de fixer avec précision les contours des territoires cibles.


Accéder à la ressource : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140705&numTexte=63&pageDebut=11183&pageFin=11184

Source : Légifrance, 05/07/2014
Thème : Environnement économique et social
Thématique : EES : Généralités
Tags / Mots-clés : POLITIQUE VILLE 63081
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