Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire

Publics concernés : personnes détenues en situation de travail au sein de structures d'insertion par l'activité économique, et entreprises adaptées.

Ce décret substitue la dénomination de contrat d'emploi pénitentiaire à la dénomination d'acte d'engagement dans la cinquième partie du code du travail relative notamment à l'insertion par l'activité économique et à l'orientation des travailleurs handicapés. Il assure ainsi la mise en cohérence du code du travail avec les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et du nouveau code pénitentiaire.
Le décret tire enfin les conséquences de l'entrée en vigueur du contrat d'emploi pénitentiaire sur le dispositif expérimental d'apprentissage en détention en modifiant le décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires pour, notamment, y introduire le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage.

 

Légifrance

Juin 2022

DETENU 82118 ; CONTRAT TRAVAIL 54077

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045946291