Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2021-1196 du 16 septembre relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées

Ce décret modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l'article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées. Il prolonge ainsi d'un an la période transitoire mise en place pour ces entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. En outre, il adapte en conséquence les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023.

Légifrance

Septembre 2021

INTEGRATION PROFESSIONNELLE HANDICAPE 41017 ; EFFECTIF 81302 ; ENTREPRISE INSERTION 86021

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044053389