Veille Emploi-Formation
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Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

Ce texte prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

Légifrance

Mai 2021

CHOMAGE PARTIEL 41086 ; INDEMNISATION CHOMAGE 41031

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043426832