Veille Emploi-Formation
Veille Emploi-Formation

Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 .

Légifrance

Décembre 2020

APPRENTI 82021 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE 63016 ; FINANCEMENT APPRENTISSAGE 15075

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702330