Dans ce 4^ème rapport, la Médiatrice de France compétences revient sur le suivi des précédentes recommandations et en formule de nouvelles. Au total, en 4 ans d’activité, la Médiatrice a reçu plus de 1 300 demandes et émis 13 recommandations.

Parmi les propositions pour l'année 2023 :

• Concernant l’accès au dispositif « démission-reconversion », la Médiatrice invite à une évolution législative pour rétablir une équité entre les salariés de droit privé dont l’employeur cotise au régime général d’assurance chômage et les salariés de droit privé dont l’employeur assure lui-même ses salariés contre le risque du chômage.
• La Médiatrice propose que la réglementation soit plus explicite sur les conditions d’éligibilité des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique afin de ne pas empêcher les véritables reconversions de salariés qui s’engagent dans un projet de transition professionnelle qui ne peut pas être accompagné par l’employeur.
• Les positionnements préalables requis dans le cadre des projets de transition professionnelle sont réalisés de manière très inégale d’un organisme de formation à un autre et conduisent rarement à une individualisation de la durée de la formation, y compris lorsque des compétences transférables sont facilement identifiables.
• Dans son rapport, la Médiatrice fait des propositions, notamment en vue de mener une réflexion sur la mise en oeuvre d’un forfait parcours.