Rapport relatif aux aides publiques aux entreprises. Annexe au projet de loi de finances pour 2027
Ce rapport est la première annexe budgétaire consacrée au suivi des aides publiques aux entreprises et sera actualisé chaque année.
Il s’appuie sur la définition issue de la concertation publique conduite par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Il distingue deux périmètres, calculés sur l’exécution 2024. Le périmètre socle atteint 59,8 milliards d’euros, soit environ 2 % du PIB. Il comprend 24,3 milliards d’aides budgétaires directes, dont les aides aux employeurs d’alternants, et 27,1 milliards d’aides fiscales ciblées. S’y ajoutent 4,5 milliards d’exonérations ciblées de cotisations patronales et 3,9 milliards d’aides financières. Le périmètre élargi s’élève à 166,1 milliards d’euros (5,7 % du PIB). Il ajoute 64,7 milliards d’allègements généraux de cotisations sociales et 22,6 milliards de taux réduits de TVA. Il ajoute aussi 19 milliards d’aides budgétaires, notamment pour la formation professionnelle et l’alternance. Les aides des collectivités locales sont exclues faute de données harmonisées, tout comme les financements des structures d’insertion et des missions locales.