Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle
Réglementation
Ce décret modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel pour intégrer le parcours d'accompagnement des demandeurs d'emploi issu de la loi Plein Emploi.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050934700
Source : Légifrance, Janvier 2025
Thème : Emploi
Thématique : Emploi : Généralités
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