Ce décret s'applique aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024.
Il renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public.