Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Rapport - Etude
La loi "PACTE" relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée.
L’objectif de cette loi est de dynamiser l’activité économique en simplifiant certaines réglementations relatives à l’administration des entreprises.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&categorieLien=id
Source : Légifrance, Mai 2019
Thème : Environnement économique et social
Thématique : EES : Entreprises
Tags / Mots-clés : LOI 81505 / COMPETITIVITE ENTREPRISE 31006 / ENTREPRISE 31055
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