Publics concernés : partenaires sociaux.
Objet : concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement des diplômes.
Ce décret organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision et la suppression des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation en se fondant sur les commissions existantes.