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Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence du numérique"

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Réglementation

Ce décret porte création de l'Agence du numérique, un service à compétence nationale "chargé de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers".
Rattachée au directeur général des entreprises, elle assure le pilotage et la mise en oeuvre du déploiement du plan « France très haut débit », ainsi que le pilotage et la mise en oeuvre des actions du programme « Quartiers numériques » (ou « French Tech ») et l'accompagnement des initiatives candidates à l'octroi du label du même nom.
Ce décret supprime  la délégation aux usages de l'internet.


Accéder à la ressource : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030189016&fastPos=1&fastReqId=1101213728&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Source : Légifrance, Février 2015
Thème : Filières, métiers, secteurs
Thématique : Filières : Filière numérique
Tags / Mots-clés : INSTANCE/INSTITUTION 83000 / INTERNET 25021 / TECHNOLOGIE INFORMATION 25053 / FILIERE NUMERIQUE
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