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Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Réglementation

Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791557

Source : Légifrance, Décembre 2021
Thème : Environnement économique et social
Thématique : EES : Entreprises
Tags / Mots-clés : AIDE ENTREPRISE 61040 / COVID-19
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