Ce texte organise le circuit financier pour le financement des projets de transition professionnelle. Il prévoit ainsi le versement de l'enveloppe dédiée par France compétences à l'instance paritaire nationale, qui sera chargée de répartir et de verser l'enveloppe aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales à partir du 1^er janvier 2027. Il prévoit ainsi que l'instance paritaire nationale fixe les critères de répartition de cette dotation ainsi que le montant d'une dotation plancher pour les commissions paritaires interprofessionnelle d'outre-mer. Enfin, ce projet de décret prévoit la publication et/ou la transmission de documents financiers et des orientations nationales en matière de transition professionnelle, afin de garantir leur transparence et leur bonne application aux bénéficiaires.