Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Réglementation
Ce texte actualise le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier.
Il entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
Source : Légifrance, Août 2026
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités / Formation : Qualité, qualiopi, Certif' Région
Tags / Mots-clés : REFERENTIEL 81804 / ACTION FORMATION 21015 / QUALITE FORMATION 26068
Restez informés avec
le Carif-Oref Occitanie