Ce décret modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences. Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Le décret modifie par ailleurs le plafond applicable aux forfaits ainsi fixés par les opérateurs de compétences et prévoit que la demande de prise en charge doit être transmise par le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences dans les douze mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.