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Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale

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Réglementation

La promotion par un influenceur d'une action de formation professionnelle financée sur des fonds publics ou mutualisés doit comporter certains renseignements pour le consommateur. Elle doit ainsi comprendre une mention indiquant, notamment, ce caractère public du financement et les engagements et règles d'éligibilité associés à l'action

Cet arrêté précise la rédaction de cette mention, à savoir « L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054149068

Source : Légifrance, Mai 2026
Thème : Formation professionnelle
Thématique : Formation : Généralités
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