Ce décret modifie les modalités de plafonnement des dépenses des opérateurs de compétences, en simplifiant le plafonnement des frais de gestion qui donnera désormais lieu à un plafond unique en montant, en instituant un plafonnement des frais de mission, en introduisant un principe de fongibilité asymétrique des frais de gestion vers les frais de mission ainsi qu'un principe de pilotage pluriannuel des plafonds sur la durée de la convention d'objectifs et de moyens des opérateurs de compétences. Il renforce, en outre, les obligations d'information des opérateurs de compétences sur les données relatives à leur gestion dans le cadre de la négociation des conventions d'objectifs et de moyens.