Les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat sont destinées à améliorer l'intégration des étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France et sollicitent une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.
Elles précisent les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la formation civique et linguistique.
Un nouvel article R. 413-12-1 précise les contours et les conditions d'organisation de l'examen civique instauré par la loi (art. L. 413-3).
Les nouvelles exigences en matière linguistique et civique et les justificatifs à présenter dans le cadre d'une demande de carte de séjour pluriannuelle et d'une demande de carte de résident sont précisés.
Enfin, le présent décret comporte des mesures visant l'évolution du contrat d'intégration républicaine et de son suivi par l'office français de l'immigration et de l'intégration. Le contenu de la formation civique est enrichi. Il est mis fin à l'inscription obligatoire à la formation linguistique organisée par l'office pour les personnes qui n'ont pas le niveau de langue française requis.