Ce décret modifie la dénomination des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui deviennent des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), le terme d'accompagnement se substituant désormais à celui d'aide, conformément aux articles 14 et 15 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le décret modifie également la dénomination du contrat conclu entre l'ESAT et le travailleur, qui devient un contrat d'accompagnement par le travail, précise les durées pour lesquelles ce contrat peut être conclu et en fixe un nouveau contenu minimal conformément à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. En outre, il prévoit les modalités du parcours renforcé en emploi, le contenu de la convention d'appui pour favoriser la diversification de leurs parcours professionnels et sécuriser leur emploi en milieu ordinaire après une période en établissement et service d'accompagnement par le travail et précise la portée du droit au retour en milieu protégé dont bénéficie le travailleur. Par ailleurs, le texte précise les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT et détermine les catégories de travailleurs qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire mise en place au sein de leur établissement. Il précise également que les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont à la charge de l'organisme prescripteur lorsque les mises en situation en milieu professionnel sont prescrites par les organismes du réseau pour l'emploi, conformément à l'article 16 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Enfin, il modifie certains articles du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code pénitentiaire afin de prendre en compte la modification de la dénomination des ESAT, ainsi que certains articles du code de l'action sociale et des familles pour les mettre en conformité avec des dispositions législatives postérieures les concernant.