En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail

Imprimer Partager Sélection
Réglementation

Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés. Il applique en outre à ces travailleurs les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Enfin, il renforce la contractualisation entre l'agence régionale de santé et les établissements et services de travail protégé et étend au service public de l'emploi la compétence de prescription d'une mise en situation en milieu professionnel au sein d'un tel établissement ou service.


Accéder à la ressource : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052138056

Source : Légifrance, Août 2025
Thème : Insertion professionnelle
Thématique : Insertion : Public en situation de handicap
Imprimer Partager Sélection