Professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse
Dans le prolongement du rapport de l'Inspection générale des finances (Les professions réglementées - Mars 2013) et dans le cadre de la préparation du projet de loi "pour l'activité et l'égalité des chances économiques", le Premier ministre a chargé M. Richard Ferrand d'une mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. La mission a conduit une concertation avec l'ensemble des professions prioritairement concernées (professions du droit : notaires, huissiers de justice, avocats, mandataires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce ; professions de la santé : pharmaciens, chirurgiens-dentistes). Elle s'est attachée à étudier les conditions dans lesquelles pourrait s'effectuer la modernisation du cadre juridique de ces professions au regard des objectifs suivants : maintenir un maillage suffisant des professions du droit et de la santé sur le territoire ; assurer l'accès au droit ou à la santé, par des tarifs adaptés ; garantir la qualité du service au regard de la sécurité juridique des actes et de la santé publique ; favoriser l'installation et l'exercice des professions, notamment par les jeunes générations ; faciliter les démarches pour les entreprises et les ménages.