Cet arrêté prévoit la mise en relation du traitement "Mon activité formation" (MAF) relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions de développement des compétences avec le traitement "Système d'information du compte personnel de formation" (SI-CPF) afin de :

• vérifier que le prestataire peut être référencé sur la plateforme Mon compte formation ;
• contrôler le respect des conditions générales d'utilisation de cette plateforme ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les manquements à ces conditions générales.