Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre des majorations du CPF (compte personnel de formation) prévues par la loi Travail du 8 août 2016.

Trois dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, sont concernées par ce texte :

les "conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés"

les "conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences"

les "conditions d’éligibilité au CPF des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises".